Le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté du projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. Il s'agit concrètement des soins à délivrer aux personnes en situation illégale sur notre territoire.

"Le projet de loi a pour but de poursuivre le projet de réforme des paiements des frais médicaux par les CPAS qui tend à mettre en oeuvre une simplification administrative en habilitant en grande partie la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (Caami) à traiter ces dossiers", prévient l'Ordre.

Le Conseil national "accueille favorablement cette simplification administrative qui permet à plus de personnes, en particulier les populations vulnérables d'étrangers en séjour illégal en Belgique, d'avoir plus facilement accès à des soins de santé, ainsi que la transparence financière que l'on veut obtenir en élargissant les missions de la Caami à la communication d'informations concernant le tarif du remboursement".

Le CN émet toutefois de sérieuses réserves sur les missions dévolues désormais à la Caami. Plus précisément, qu'en est-il des manquements administratifs et des montants payés indûment ?

En effet, pour le moment, l'Inami ne rembourse que les soins ayant un numéro de nomenclature et pour lesquels le médecin a rempli une attestation démontrant qu'il s'agit bien d'une AMU. S'il s'avère qu'il y a abus, le médecin ne sera pas remboursé et devra même rembourser l'indu.

Le contrôle en l'espèce sera réalisé comme on l'a répété dans nos médias par un médecin-contrôle de la Caami. Interviewé par le jdM, Denis Ducarme, ministre fédéral en charge de l'AMU (MR), nous a précisé qu'il était plus sain que cela se passe entre médecins.

Le CN estime pour sa part "qu'il n'est pas recommandé de s'attacher à la terminologie de l'aide médicale, mais aux besoins qu'elle doit couvrir". "Il faut répondre à la demande de soins de santé auxquels une population particulièrement vulnérable doit avoir accès."

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Le recouvrement des frais indus ne serait possible "qu'après que le médecin a encouru une sanction disciplinaire pour avoir invoqué à tort l'aide médicale urgente"

Autre détail d'importance : ce nouvel AR limite la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin exécuteur "car son jugement professionnel sera lié au risque de devoir lui-même payer les frais s'il est décidé a posteriori qu'il ne s'agissait pas d'une "aide médicale urgente". Les patients risquent dès lors de ne pas bénéficier des soins nécessaires par la crainte du médecin de ne pas obtenir de remboursement. Le droit fondamental de l'homme aux soins est mis sous pression".

Le CN craint également que la conscience professionnelle du médecin contrôleur de l'Inami ne soit entachée par son lien hiérarchique avec son mandant (la Caami) et donc son indépendance de jugement écornée.

Le CN propose plutôt un contrôle préalable des cas douteux d'AMU. "Les médecins qui abuseraient du système restent toujours disciplinairement responsables et ils peuvent par conséquent toujours être sanctionnés par cette voie. Il pourrait être prévu que la sanction disciplinaire soit communiquée à la Caami qui peut encore procéder à un recouvrement sur cette base."

Le CN demande une adaptation de la loi qui se limite à un contrôle préalable des cas dans lesquels le médecin exécuteur doute du fait qu'il s'agissait d'une aide médicale urgente. Le recouvrement des frais indus ne serait possible "qu'après que le médecin a encouru une sanction disciplinaire pour avoir invoqué à tort l'aide médicale urgente"...

Le ministre Ducarme qui affirme être en contact étroit avec l'Ordre entendra-t-il cette demande d'adaptation ? Car entre un contrôle a priori et a posteriori, il y a une sacrée différence.