Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné une question relative à la conservation et à la transmission des dossiers d'un médecin généraliste lorsqu'il cesse d'exercer au moment de sa retraite.
Le Conseil national constate " qu'il n'existe pas de disposition légale générale fixant le délai de conservation " d'un " dossier médical. Le délai civil de prescription pour la responsabilité est de 20 ans maximum à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage. Cette responsabilité passe aux héritiers en cas de décès du médecin ".
Le Code de déontologie médicale (CDM) dispose que les dossiers médicaux doivent être conservés pendant 30 ans.
Ce qui veut dire que le MG doit conserver ses dossiers médicaux et fournir toute information utile à un autre médecin et au patient lui-même pendant 30 ans.
Toutefois, un confrère peut se charger de la conservation des données. Mais alors, ce confrère est tenu aux mêmes obligations de conservation et est soumis aux Droits du patient.
" Dans une association, un cabinet de groupe ou une maison médicale, cette conservation est généralement automatiquement poursuivie ", précise l'Ordre des médecins. Idem pour le cercle de MG. Il peut également se charger de la conservation des données. " Un médecin solo (ou ses proches) peut essayer, dans un premier temps, de trouver lui-même un confrère disposé à conserver ces dossiers. "
Pour les dossiers électroniques, le Conseil national " estime que les packs de logiciels agréés doivent prévoir la possibilité de transmettre un fichier complet de dossiers patients à un autre médecin, en cas d'arrêt d'une pratique ".
Le Conseil national constate " qu'il n'existe pas de disposition légale générale fixant le délai de conservation " d'un " dossier médical. Le délai civil de prescription pour la responsabilité est de 20 ans maximum à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage. Cette responsabilité passe aux héritiers en cas de décès du médecin ".Le Code de déontologie médicale (CDM) dispose que les dossiers médicaux doivent être conservés pendant 30 ans.Ce qui veut dire que le MG doit conserver ses dossiers médicaux et fournir toute information utile à un autre médecin et au patient lui-même pendant 30 ans.Toutefois, un confrère peut se charger de la conservation des données. Mais alors, ce confrère est tenu aux mêmes obligations de conservation et est soumis aux Droits du patient." Dans une association, un cabinet de groupe ou une maison médicale, cette conservation est généralement automatiquement poursuivie ", précise l'Ordre des médecins. Idem pour le cercle de MG. Il peut également se charger de la conservation des données. " Un médecin solo (ou ses proches) peut essayer, dans un premier temps, de trouver lui-même un confrère disposé à conserver ces dossiers. "Pour les dossiers électroniques, le Conseil national " estime que les packs de logiciels agréés doivent prévoir la possibilité de transmettre un fichier complet de dossiers patients à un autre médecin, en cas d'arrêt d'une pratique ".
