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Rétroactes. En 2010, lorsque la loi a été adoptée, des demandes d'intervention sont arrivées en nombre à l'Inami. Le Fonds des accidents médicaux n'a ensuite été créé qu'en 2012. Entre-temps, les dossiers se sont accumulés. La nouvelle structure a dû embaucher son équipe, créer les procédures, uniformiser le traitement des dossiers, trouver des experts internes et externes qualifiés, réfléchir à la digitalisation des données et à leur transmission, proposer des adaptations de la législation, réclamer les budgets nécessaires ... Tout cela a pris du temps. Trop de temps. En août 2018, plusieurs articles ont dénoncé les carences du FAM, dont la longue durée de traitement des dossiers et son coût. La Cour des comptes et l'Inami ont décidé de réaliser des audits. La thèse de doctorat de Wannes Buelens (lire jdM N°2562), consacrée à l'accident médical sans responsabilité (AMSR), a pointé les limites du FAM : " les coûts liés au système sont déraisonnablement élevés. Il est possible en même temps de demander l'avis du FAM et de saisir le tribunal de première instance ou de se pourvoir en appel ou en cassation. En fait, on a juste créé une voie supplémentaire. "Depuis, l'Inami a lancé un grand chantier pour améliorer le fonctionnement du FAM. " Il y a eu des accidents de parcours, reconnaît Jo De Cock, patron de l'Inami. Nous avons pris une série de mesures. Nous devons, entre autres, encore améliorer la communication du FAM avec les prestataires de soins, les usagers et aussi les compagnies d'assurances. "La digitalisation des dossiers et la transmission informatisée et sécurisée de ceux-ci entre le fonds, les experts et les hôpitaux ont été des fameux défis à relever. D'autant plus que la loi du 31 mars 2010 avait prévu, afin d'ouvrir le plus largement possible l'accès au FAM, que les demandes d'indemnisation soient transmises uniquement sous une forme imprimée. Rappelons, qu'en accord avec sa procédure gratuite et accessible à tous, le FAM examine tous les dossiers qu'il reçoit. " Il n'y a aucun " seuil de recevabilité " pour demander un avis au FAM ", souligne l'Inami.Les premières mesures ont porté leurs fruits puisque le nombre de dossiers traités est en progression. En 2017, 41 % des dossiers introduits depuis la création du FAM étaient clôturés. Ce pourcentage s'élevait à 12% en 2012, 9% en 2013 et 2014, 21 % en 2015 et 29 % en 2016.Le dernier rapport annuel, daté de fin décembre 2017, recense 4.273 demandes introduites au FAM depuis sa création. " En 2017, le FAM a reçu 507 nouvelles demandes. Dans 66,7 % des cas, la victime introduit elle-même la demande, explique Mia Honinckx, la directrice du FAM. Dans 13,5 % des cas, il s'agit de la mutualité de la victime, dans 15,8 % de son avocat, et dans 2,3 % d'une asbl qui lui apporte son aide. Plus de 92 % des demandes introduites en 2017 sont jugées recevables après une analyse administrative. "Dans le rapport annuel, le Dr Honinckx souligne que " 40 % des demandes ont été clôturées et donc qu'environ 60 % d'entre elles étaient encore en traitement au 31 décembre 2017, principalement en phase 2 (analyse médicale et juridique interne et externe), phase qui précède l'avis du FAM. Il n'y a donc pas encore assez d'avis finalisés et, par conséquent, peu d'indemnisations. En d'autres termes, le fonds reste confronté à un important retard, qui entraîne un ralentissement considérable dans le traitement des dossiers. "En 2017, 2.125 expertises ont été réalisées pour un montant de quatre millions d'euros environ. Le coût moyen s'élève à 2.131,99 euros pour une expertise contradictoire et à 896,49 euros pour une expertise unilatérale. L'année dernière, le FAM a payé des indemnisations dans 46 dossiers à hauteur de 6.677.443,71 euros. Un montant de 23.163,09 euros a été payé à titre d'intérêts.En 2018, l'Inami a chargé un partenaire externe d'étudier sa situation. " Cette analyse et le plan d'actions qui en découle permettront au FAM de s'attaquer au retard structurel des dossiers et de finaliser les nouveaux dossiers dans des délais réalistes et acceptables ", avance l'institut." Nous voulons continuer à améliorer notre fonctionnement en apportant les réponses nécessaires aux problèmes d'effectif et de systèmes informatiques. Nous voulons clôturer davantage de dossiers et offrir aux victimes un accompagnement proactif ", soutient le Dr Honinckx. Plusieurs défis sont encore à relever : pouvoir traiter une demande en six mois (le délai est actuellement en moyenne de 3 ans, ndlr), optimaliser le fonctionnement du FAM, implémenter des outils informatiques performants, compléter le cadre du personnel, remplacer et former le personnel. Le fonds aimerait également, en concertation avec le Cabinet De Block, faire évoluer la loi de 2010. " Notre objectif n'est pas de réduire les droits des patients et des prestataires, mais de faire du " fine tuning " ", précise Jo De Cock.