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Les médecins-chefs, chefs de service, spécialistes de l'hygiène hospitalière, mais aussi les médecins qui exercent dans un centre fédéral en ayant une activité financée par l'Inami (centre de transfusion, revalidation...) sont assimilés pour le statut social. Ils doivent néanmoins prouver par écrit qu'ils consacrent au moins 13 heures par semaine à de telles activités. Des médecins qui prestent des activités cliniques sous le nom d'un autre médecin, peuvent aussi être assimilés sur base d'une déclaration de ce médecin. Cet arrêté royal doit encore être confirmé par le gouvernement.Il reste encore 11 millions d'euros de libre dans le budget (de 143 millions) consacré au statut social. 200.000 euros vont à l'association Doctors4Doctors. Le reste de cette somme devra servir à payer l'assimilation. Le Comité de l'assurance a également approuvé le projet d'AR sur l'accréditation des médecins. Il règle une série de choses dont le seuil d'activité, la manière dont l'accréditation est enregistrée (depuis le 1er janvier 2016, toute demande d'accréditation devrait se faire uniquement via l'application web), les exemptions aux conditions d'accréditation en cas de force majeure... "Les règles que l'Inami applique ont désormais une base légale ", explique le Dr Marc Moens (Absym). "Cela garantit une plus grande sécurité juridique."Selon l'accord médico-mut, une proposition devrait être prête fin septembre pour une réforme du système.W.Co.